Condition générales de ventes

CHAMP D’APPLICATION DES C.G.V.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JB FINE WINES SASU (le « Vendeur » ou « JB FINE WINES SASU ») fournit à l’Acheteur (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en fait la demande, des vins et spiritueux (« Les Produits »). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de Produits par Le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L.441-1 du code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les C.G.V. ainsi que le barème des prix du vendeur sont systématiquement adressés ou soumis à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande et sont réputés acceptés intégralement par lui dès la passation de commande. Aucune condition générale d’achat ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire figurant sur tout document émanant de l’acheteur et non accepté expressément par le vendeur lui sera donc inopposable. Aucune tolérance par le vendeur de quelque nature, importance et durée qu’elle soit, ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement des C.G.V.

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

• Toute vente des vins est soumise à la Ioi française, l’application de la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 étant exclue.
• Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
• A défaut d’accord amiable, tout litige survenant entre les parties sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

DELIVRANCE ET TRANSFERT DES RISQUES – LIVRAISON

• La délivrance des vins est effectuée dès leur mise à disposition dans les entrepôts du vendeur et est soumise en cas de vente internationale à l’incoterm ICC version 2020 EX WORKS (EX CELLARS). En conséquence, les risques sont transférés à l’acheteur dès réception de l’avis de mise à disposition des vins, l’acheteur étant tenu de s’assurer en conséquence. Quelles que soient les modalités de livraison convenues, les vins voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
• La livraison s’effectue, soit par l’enlèvement des vins opéré par l’acheteur aux entrepôts du vendeur, soit par leur remise au transporteur mandaté par l’acheteur, sauf conditions particulières, étant précisé que le vendeur n’assume aucune responsabilité afférente au chargement des vins. L’enlèvement ne peut en aucun cas intervenir plus de huit jours à compter de l’avis de mise à disposition du vendeur, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties. A défaut d’enlèvement dans ce délai, l’acheteur sera redevable, à titre de clause pénale, de frais de stockage à hauteur de 1% du prix de vente TTC des vins mis à disposition par semaine retard.
• Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
• Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible et sous réserve des stocks disponibles ou de tout autre évènement non imputable à la faute du vendeur. En conséquence, les dépassements de délai de livraison ne peuvent cas donner lieu à dommages interdis, à retenue ou à résolution des ventes en cours.

PRISE DE POSSESSION – DEFAUT

• Toute réserve doit être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de la livraison : passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise. Les avaries, pertes ou retards doivent être mentionnés sur le bordereau de livraison.
• A la prise de possession de marchandise, le destinataire doit vérifier l’état des colis. Nos marchandises sont conditionnées pour supporter une température de transport comprise entre 5 et 25° et une humidité inférieure à 85%. Pour éviter toute détérioration nous recommandons un transport thermo régulé. Nous ne pourrons être tenus pour responsable de dégradations occasionnées par des conditions de transport inappropriées.
• Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout vin retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les retours ne pourront, en aucune manière retarder le paiement des factures après l’échéance convenue. Dans le cas où l’acheteur obtiendrait un avoir, celui-ci s’imputera sur la prochaine commande de l’acheteur. En aucun cas l’avoir ne sera remboursable.

PAIEMENT

• Concernant les vins, les tarifs du vendeur sont exprimés hors taxe :

• Soit au départ des chais du vendeur, frais de port en supplément, en un lieu unique et en une fois.
• Soit franco de port, uniquement dans le cas où cette mention figure expressément sur le tarif considéré et selon les modalités, notamment de volume, dudit tarif en un lieu unique et en une fois en France métropolitaine.
• Toute autre modalité de livraison doit avoir fait l’objet d’une acceptation expresse et préalable du vendeur et peut entrainer des modifications de tarifs.

• Sauf mention contraire expressément acceptée par le vendeur, toutes les factures sont payables au siège social du vendeur, au comptant, en euros (€), à la date de facturation, sans escompte en cas de règlement anticipé. Nous vous informons qu’à compter du 1er janvier 2023, la TVA sera exigible sur tout versement d’acompte relatif à une livraison de vins à venir (pour autant que cette livraison soit elle-même passible de la TVA, ce qui exclut les livraisons à l’export, les livraisons intracommunautaires à des assujettis, les ventes en franchise de TVA et les ventes sous régime suspensifs). Le vendeur se réserve expressément le droit d’exiger le paiement préalable des commandes avant toute livraison ou prestation. Dans ce cas, la vente ne sera parfaite que du jour du paiement intégral et effectif de la commande. A défaut de paiement comptant et en cas de demande, par le vendeur, de couverture crédit du client, la vente ne sera parfaite qu’après l’obtention de cette couverture. Faute d’obtention de ladite couverture dans le mois de la commande, la vente est caduque de plein droit.
• Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué.
• La création de lettres de change ou l’acceptation de tous effets de commerce n’implique ni dérogation au lieu de paiement, qui est BORDEAUX, ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction. En cas de prorogation exceptionnelle des traites accordées par nous, les agios et frais bancaires seront à la charge de la partie cliente qui s’y oblige de plus à acquitter le principal dû majoré des frais de prorogation et des intérêts de report.
• Par le seul effet de la vente convenue et des présentes conditions générales de vente, l’acheteur souscrit l’obligation irrévocable d’affecter à gage les biens objets du présent document pour garantir toute somme dont il serait redevable envers le vendeur, quelle que soit l’origine de cette somme, qui pourra provenir soit de l’exécution du présent document, soit de tout autre document et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur au présent document pour les mêmes biens ou services, ou pour tous autres biens ou services que ceux portés sur le présent document. Aux fins de satisfaire à cette obligation l’acheteur déclare des a présent et à titre irrévocable, affecter à gage au profit du vendeur, pour garantir toute somme dont il serait redevable à son égard conformément aux articles L.521-1 et suivants du code de commerce, les biens dont la propriété viendrait à lui être acquise par suite et conséquences du présent document ou de tout autre document et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur au présent document pour les mêmes biens ou services, ou pour tous autres biens ou services que ceux portés sur le présent document. Le droit de rétention du vendeur s’étend non seulement aux biens objets du présent document mais à tous les biens appartenant au même acheteur, ceux-ci formant la garantie réelle du paiement de toute somme qui serait due au vendeur par ledit acheteur, à quelque titre que ce soit.
• Sauf accord exprès du vendeur, tout paiement fait par le client s’impute, par priorité sur la facture la plus ancienne restant due par celui-ci au vendeur quel que soit le type de vente.
• De convention expresse, quel que soit le mode de règlement, et sans qu’il soit besoin de procéder à une mise en demeure préalable. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans le consentement préalable et exprès du vendeur. Par application de l’article L441-6 du code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues au vendeur ne peut dépasser 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture et des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. De convention expresse, quel que soit le mode de règlement, et sans qu’il soit besoin de procéder à une mise en demeure préalable, toute somme demeurant impayée au jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sera majorée de plein droit d’un intérêt de retard dont le taux sera égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, de l’intégralité des frais de recouvrement et de contentieux, d’une pénalité complémentaire forfaitaire de 10 % et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret 2012-1115).
• Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion du vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur. Le vendeur pourra à son gré :

• Subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités donnant toutes garanties de règlement au vendeur.
• Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes dues par l’acheteur.
• Résilier de plein droit la commande, le vendeur pouvant reprendre possession des vins concernés. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi tout ou partie des commandes antérieures ou à venir, livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par l’acheteur seront conservés par le vendeur.
• Compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l’acheteur.

RESERVE DE PROPRIETE (LOI 80.335 DU 12 MAI 1980) ET ACQUEREUR IN BONIS

• Le vendeur demeure propriétaire des marchandises livrées et figurant sur ces factures jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Par dérogation au droit commun de vente, le transfert de risques s’effectuera dès réception de l’avis de mise à disposition des vins. Au cas où les marchandises livrées seraient revendues avant le paiement intégral, toute marchandise de même type que celle livrée au cours des six derniers mois par le vendeur et se trouvant en possession de l’acheteur pourra faire l’objet d’une reprise pour une valeur évaluée sur le tarif en vigueur du vendeur, équivalent aux sommes exigibles à quelque titre que ce soit entre les parties. Dans l’hypothèse où l’acheteur ferait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, il s’engage à informer le vendeur de cette situation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans les quinze jours du prononcé de jugement constatant l’état de cessation des paiements, afin que le vendeur soit en mesure de revendiquer les marchandises se retrouvant en nature parmi les éléments d’actif de l’acquéreur. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, dans l’hypothèse où lesdites marchandises auront été revendues avant complet paiement du prix, l’acquéreur aura l’obligation d’informer le sous-acquéreur de l’existence d’une clause de réserve de propriété et communiquer à première demande du vendeur, les noms et adresses de ses acquéreurs ainsi que le montant restant dû par eux, sauf bien entendu en cas de vente au détail.
• L’acquéreur est tenu d’avoir souscrit une assurance couvrant les risques afférents à la marchandise livrée par le vendeur et ce dès le départ des marchandises de nos chais et entrepôts. Les dispositions précitées seront susceptibles de jouer dès qu’une échéance sera impayée.

DONNEES PERSONNELLES

• Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
• Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
• Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énonces ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.  Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, l’adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification (CNIL, etc.) lui seront précisées.
• Conformément à la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que de droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :

JB FINE WINES SAS

3 impasse râteau 33800 BORDEAUX France / Ou info@jbfinewines.com

• En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

CONDITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE EN PRIMEUR

Dans le cas spécifique d’une vente de vins en primeur, les conditions suivantes précisent ou dérogent aux conditions précitées :

• Enlèvement : L’enlèvement ou la livraison dans le cas d’un franco des vins de millésime n’interviendra au plus tard le 31 décembre de l’année N+2. La garde et le stockage des vins sont à la charge du vendeur jusqu’à cette date. Il appartient à l’acheteur, pendant les 60 jours précédents cette échéance (31 décembre de l’année N+2), d’informer le vendeur de la date exacte à laquelle il entend prendre possession ou être livré des vins, et ce selon les modalités définies au contrat de vente initial. Dans tous les cas de figure et passé cette date (31 décembre de l’année N+2), le vendeur facturera le stockage des vins au tarif en vigueur tel qu’indiqué sur la facture proforma et les risques pesant sur le vin sont à la charge de l’acheteur.
• Facturation : Les commandes de vins primeurs et les suppléments de mise sont facturées, conformément à la législation en vigueur sur facture proforma émise lors de la commande, payable selon les modalités fixées dans les conditions de ventes. Nous vous informons qu’à compter du 1er janvier 2023, la TVA sera exigible sur tout versement d’acompte relatif à une livraison de vins à venir (pour autant que cette livraison soit elle-même passible de la TVA, ce qui exclut les livraisons à l’export, les livraisons intracommunautaires à des assujettis, les ventes en franchise de TVA et les ventes sous régime suspensifs). Le port et le stockage éventuel seront facturés et payables d’avance au moment de la livraison des vins sur présentation de la facture définitive. En cas de modification de la règle fiscale sur ce point, la nouvelle règle fiscale s’imposera de plein droit à l’acheteur, y compris pour les ventes en cours.
• Aucune commande ne sera ni remise, ni livrée au client si l’une des factures émises à son ordre demeure impayée, même partiellement, à son échéance, et ce, qu’il s’agisse de la ou des factures proforma initiales portant sur le prix HT des vins primeurs (année n), de toute facture définitive postérieure relative à la même commande (incluant TVA, port, stockage) ou de toute autre facture émise à l’ordre du même client, y compris relative à une autre commande.

ACCEPTATION DE L’ACHETEUR Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs édités par le vendeur, sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.